Créer son entreprise !
Échapper à la TVA et maîtriser son RSI
Bien des créateurs d’entreprises pensent à tort que le statut d’auto-entrepreneur est la réponse adaptée aux petites activités qui n’atteignent pas les seuils d’assujettis sement à la TVA. C’est quasiment toujours faux lorsqu’il s’agit d’une activité exercée à titre principal.
L’enthousiasme des conseilleurs de tous bords a occulté l’essentiel. Ainsi, beaucoup de créateurs n’ont pas été informés que l’essence même du statut d’auto-entrepreneur est de permettre aux salariés d’exercer une activité commerciale à titre accessoire. Il répond au souhait de disposer d’un régime simple. Il n’est pas adapté à une activité principale pour laquelle il se révèle très couteux et doit donc être d’usage très temporaire.
Tout de suite, les experts-comptables ont pointé du doigt qu’il était anormal de payer des impôts et du RSI même en l’absence de bénéfice. On ne déduit rien, ni achats, ni frais généraux, ni frais de déplacement. L’argument n’a pas suffi à convaincre les créateurs attirés par le côté, il est vrai, rassurant, du fonctionnement notamment s’agissant du RSI.
La loi viendrait recentrer le régime sur son idée originelle. Les seuils seraient réduits à 19000 euros (services) et 47500 euros (ventes), et le régime deviendrait temporaire puisqu’une bascule au régime réel serait obligatoire au bout de 2 ans(1). Il faut donc s’en détourner et mettre dès le départ, les bases d’une véritable entreprise en place.
C’est plus compliqué, c’est vrai, mais les experts comptables sont là pour alléger le poids administratif de la création.
C’est surtout beaucoup moins couteux.
Un entrepreneur prestataire de services qui fait 7000 euros de recettes paie en charges et impôts :
– 1435 euros en auto-entrepreneur,
– 2033 euros en micro-entreprise – 768 euros au réel(2).
La franchise en base de TVA
Bien avant l’invention de l’auto-entrepreneur, il était possible d’échapper à la TVA. En effet, toute activité qui n’atteint pas les seuils toujours en vigueur de 32600 euros (services) ou de 81500 euros (ventes) peut échapper à la TVA. Cette faculté appelée franchise en base(3) est offerte dès la création de l’entreprise et même par la suite par le biais d’une renonciation à l’option à TVA.
Ce statut s’applique aux entreprises individuelles, aux EIRL et aux sociétés (SARL, SAS …).
Il permet d’échapper à la TVA sur les recettes. En contrepartie, il ne permet pas de récupérer la TVA sur les investissements, sur les achats et sur les frais généraux. Il se révèle donc particulièrement intéressant pour les entreprises de services (entretien, coiffure, esthétique, aide informatique, services à la personne …) qui ont peu d’achats et dont la clientèle ne récupère pas la TVA (particuliers, associations professions médicales, location de logement…).
Bien sûr, s’il y a besoin d’investir, il est possible d’opter à la TVA afin de la récupérer. L’option prend effet le 1er jour du mois où elle est formulée jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
Elle est tacitement reconductible, il faut donc la dénoncer avant le 31 décembre si l’on souhaite en sortir l’année suivante.
Maîtriser son RSI à 18 mois…
L’une des grandes inquiétudes du créateur d’entreprise est le RSI, son mode de calcul d’acomptes et de régularisations décalées dans le temps (la fameuse 3ème année). Il faut absolument dédramatiser le calcul du RSI.
Depuis des années, nous disposons des mêmes outils de calcul que le RSI.
Par conséquent, nous savons A L’EURO PRES ET A TOUT MOMENT combien l’entrepreneur doit payer au RSI chaque mois (ou chaque trimestre), s’il aura une régularisation en fin d’année et de combien seront ses acomptes l’année suivante. Ceci veut dire que tout entrepreneur connait avec son bilan en mars, ses prélèvements de RSI pour les 18 mois qui suivent.
et au-delà…
Il suffit d’estimer le résultat de l’exercice en cours pour connaitre l’échéancier du RSI 12 mois plus loin. Autrement dit, nous pouvons vous dire combien de cotisations au RSI vous allez payer au cours des 30 mois à venir.
En bâtissant un budget (même sous forme d’une projection sommaire) pour l’exercice en cours, il est facile d’anticiper les régularisations à 2 ans et les acomptes de 3ème année.
Nous sommes des experts en gestion. Pour rassurer les plus inquiets, il pourra même être proposé d’actualiser ces prévisions de manière régulière et d’affiner les calculs. Le meilleur moyen sera de mettre en place le suivi du budget au moyen d’un petit tableau de bord périodique(4).
En période difficile, disposer de l’information qui permet d’anticiper les difficultés est le meilleur moyen de préserver la performance de l’entreprise.
Le conseil du mois
Optimisez votre retraite obligatoire
Rachat de trimestres déductibles du bénéfice
Avant de penser à améliorer votre retraite par un régime facultatif de type Madelin, faites le point sur vos trimestres.
Si vous êtes cotisant RSI et que vous n’avez pas validé tous vos trimestres, vous pouvez jusqu’au 31/12/2013 en racheter au prix unitaire très intéressant de 614 euros sous conditions(a).
Vous pouvez également racheter des trimestres non validés en raison de résultats trop faibles (<800 SMIC soit environ 7200 euros) au prix de 1000 euros environ(b).
Si vous êtes profession libérale cotisant de la CNAVPL, vous avez la possibilité de racheter vos trimestres de début d’activité qui ont été exonérés pour un coût variant de 600 à 1200 euros(c).
Enfin, il reste le dispositif Fillon ouvert de 20 à 67 ans. Mais il est très couteux(d).
Art L634-2-1 CSS
(a) LFSS 2009 : né avant 1960 avec 15 ans de cotisations au RSI, dans la limite de 7 trimestres à raison d’1 trimestre par tranche de 5 ans de cotisations. Coût 400 SMIC x taux actuel soit environ 614 euros. Dispositif s’achève le 31/12/2013.
(b) Rachats MADELIN – totalité des trimestres manquants de l’année concernée au plus tard dans les 6 ans.
(c) Art 59 réforme des retraites 2010. Concerne 1 à 8 trimestres exonérés à l’origine. Fin du dispositif le 31/12/2015.
(d) Réforme des retraites 2003 – Tous régimes, 12 trimestres maxi par régime.
Coût âge x 100euros au jour du rachat
Actu
Loi de sécurisation de l’emploi
Applicable au 17/06/2013
Les salariés ne peuvent plus demander à leur employeur une réparation au-delà de 3 ans (contre 5 auparavant).
Applicable au 01/07/2013
Taxation des contrats courts. Les CDD de moins d’1 mois et ceux de moins de 3 mois font l’objet d’une contribution supplémentaire d’assurance chômage.
Applicable au 01/01/2014
Règlementation du temps partiel avec un minimum de 24h par semaine.
Applicable au 01/01/2016
Instauration obligatoire d’une mutuelle pour tous les salariés payée en partie par l’employeur.
Nom : Vautier • Prénom : Igor
Statut : Expert-Comptable / Expert en Management / ESG Paris
Structure : Basic Compta
Adresse :71 rue de Falaise • 14000 Caen
Tél :02 31 82 63 73
Courriel : cabinet@basic-compta.com
Site web : www.basic-compta.com / www.expercompta.fr
