Aides pour l'emploi

Le contrat de génération


Le décret du 15 mars 2013 apporte un certain nombre de précisions sur la mise en oeuvre du contrat de génération, notamment sur le diagnostic préalable, les règles de décomptes des effectifs, les conditions de versement de l’aide financière.
Le contrat de génération instauré en mars dernier prévoit qu’une aide financière de l’État est versée à toute entreprise (et groupe) de moins de 50 salariés qui forme un binôme consistant en l’embauche d’un jeune et le recrutement ou le maintien dans l’emploi d’un sénior.
Les entreprises (et groupes) de 50 à moins de 300 salariés ne peuvent bénéficier de cette aide qu’à condition d’être couvertes par un accord collectif intergénérationnel ou, à défaut, un plan d’action, ou, à défaut, un accord de branche étendu. Un diagnostic de l’entreprise doit être réalisé préalablement à toute négociation. Il sera joint à l’accord ou au plan d’action.

DIAGNOSTIC PRÉALABLE
Le décret du 15 mars 2013 précise les points sur lesquels doit porter ce diagnostic :
• La pyramide des âges
• Les caractéristiques des jeunes et des seniors et l’évolution de leur place respective dans l’entreprise, le groupe ou la branche sur les trois dernières années disponibles ;
• Les prévisions de départ à la retraite ;
• Les perspectives de recrutement ;
• Les compétences dont la préservation est considérée comme essentielle pour l’entreprise, le groupe ou la branche, dites «compétences clés»

Les conditions de travail des salariés âgés et les situations de pénibilités identifiées, le cas échéant.

DÉCOMPTE DES EFFECTIFS
Les effectifs sont appréciés chaque année, au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois. Il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

Les entreprises de 50 à 300 salariés faisant appel à un organisme extérieur peuvent bénéficier d’une subvention de la DIRECCTE sous conditions.

VERSEMENT DE L’AIDE
Le montant de l’aide due au titre de chacun des deux membres du binôme est proratisé, le cas échéant :
-en fonction de la durée du travail du jeune ou du senior, lorsque cette durée est inférieure au temps plein ;
-en cas d’embauche ou de départ du jeune ou du senior en cours de trimestre, en fonction de la durée d’exécution du contrat ou de la présence dans l’entreprise.

L’aide est versée par Pôle Emploi trimestriellement.
La demande est à déposer dans les 3 mois suivants le 1er jour d’exécution du contrat de travail du jeune.
Au terme de chaque trimestre civil suivant celui au cours duquel a eu lieu la demande initiale de l’aide, l’employeur adresse à Pôle Emploi une déclaration d’actualisation permettant le calcul et le versement de l’aide. Cette aide est versée pendant 3 ans maximum, à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune.
« 4 000 €/an pendant 3 ans »
Elle n’est cumulable avec aucune autre aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi financée par l’État, à l’exception de celles relatives au contrat de professionnalisation.
INTERRUPTION DE L’AIDE
• Rupture du contrat de travail du jeune ou diminution de son temps de travail :
L’aide est interrompue dans sa totalité en cas de rupture du contrat de travail du jeune (quels que soient le motif et la date de rupture) ou en cas de diminution de sa durée hebdomadaire de travail en deçà des quatre cinquièmes de la durée collective de travail hebdomadaire de l’entreprise.
• Rupture du contrat de travail du senior :
L’aide est également interrompue dans sa totalité en cas de rupture du contrat de travail du senior :
– Si la rupture intervient dans les 6 mois suivants le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune, quel qu’en soit le motif.

Toutefois, si la rupture du contrat de travail du senior est due :
-à son départ en retraite,
-à son licenciement pour faute grave ou lourde ou inaptitude physique,
-à son décès, et que ce senior est remplacé dans les 3 mois suivants la rupture de son contrat de travail par un autre salarié âgé remplissant les conditions requises, l’aide est maintenue, dans sa totalité pour le trimestre civil concerné
-Si la rupture intervient au-delà des 6 mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune pour les motifs suivants : Licenciement pour motif personnel autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude physique, licenciement pour motif économique, rupture conventionnelle.
-Si la rupture fait suite au licenciement pour faute grave ou lourde ou inaptitude physique du senior, à son départ à la retraite, à sa démission ou à son décès, l’aide sera maintenue.

À noter que dans les entreprises de moins de 50 salariés, le départ du chef d’entreprise entraîne une interruption totale de l’aide à compter de son départ.
Attention ! En cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude physique d’un salarié âgé de 57 ans ou plus (55 ans s’il est travailleur handicapé) ne faisant pas partie d’un binôme ouvrant droit à l’aide, l’entreprise perd le bénéfice de la dernière aide accordée au titre du contrat de génération, à compter du trimestre au cours duquel le départ d’un des salariés est intervenu.

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