Les conseils des experts pour les chefs d'entreprise

LIBÉREZ L’ENTREPRISE


L’économie française manque d’entrepreneurs, de créateurs, de chercheurs, d’entreprises de taille moyenne (de 50 à 500 salariés)… Longtemps cette carence a été expliquée par des contraintes administratives et financières lourdes, des délais très longs de traitement de dossiers, d’un ensemble d’opérateurs tatillons constituant un chemin critique, pénible et long à accomplir pour le créateur. Bref, les obstacles trop nombreux décourageaient les plus téméraires.
Le législateur a donc pris conscience de ces difficultés, et a commencé à mettre en œuvre des mesures de simplification :

PHASE 1
VERS UNE SIMPLIFICATION

Certaines formalités de création de société ont été simplifiées :

• Création d’un lieu unique de collecte des informations tant fiscales que sociales ou juridiques: le Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.), situé en général auprès de la chambre de commerce, ou de la chambre des métiers, voir de l’URSSAF,
• Les coûts fiscaux de création de société (ou frais d’enregistrement) sont rendus gratuits,
• Les frais de greffe ont été maîtrisés et sont connus à l’avance,
• Les tarifs d’annonces légales ont été unifiés,
• Etc

… et pourtant la création d’entreprise ne s’est toujours pas développée !
Au cœur des critiques : des cotisations sociales coûteuses, des obligations administratives tatillonnes, et une fiscalité lourde, pour des petites structures sans beaucoup de moyens.

PHASE 2
L’AUTO-ENTREPRENEUR…UNE NOUVELLE SIMPLIFICATION !

Le système :

Une nouvelle tentative de simplifications est en cours de développement : la création de statut d’auto-entrepreneur :

• Des formalités simplifiées à l’extrême,
• Un impôt sur le revenu à taux forfaitaire libératoire : la taxation va de 1% à 2.2% de chiffre d’affaires,
• Et surtout des cotisations connues immédiatement, avec des contributions sociales obligatoires plus légères que celles réglées par les professionnels installés puisque variant de 14.10% du CA (pour les activités d’achats-revente) à 24.60% pour les prestataires de services auxquels il faudra ajouter la contribution à la formation professionnelle (de 0.1 à 0.3 du chiffre d’affaires Cf. tableau ci-dessous).

 Charges sociales Versement libératoire de l’impôt sur le revenu Total Limite du CA
Vente de marchandises (B.I.C.1) 14.10% 1.00% 15.10% 82.200
Prestations de services commerciales ou artisanales (B.I.C.) 24.60% 1.70% 26.30% 32.900
Autres prestations (B.N.C.2) 24.60% 2.20% 26.80% 32.900
Activités libérales relevant de la Cipav (BNC) 23.30% 2.20% 25.50% 32.900

En matière de T.V.A.3, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de T.V.A. ce qui signifie qu’il ne facture pas de T.V.A. En contrepartie il ne récupère pas non plus  la T.V.A. sur les achats ou les investissements qu’il réalise. Il s’agit ici d’une des limites des avantages de cette situation.

 

• L’auto-entrepreneur peut cumuler son statut avec celui de salarié, de retraité, voir sous certaines conditions, de bénéficiaire d’une pension d’invalidité.

• La sortie de ce régime peut se faire par une simple déclaration  au centre des formalités des entreprises compétentes.

• Cette sortie doit aussi se faire au cas où votre chiffre d’affaires dépasserait les seuils légaux prévus :

– Lors de la première année d’activité, si votre Chiffre d’Affaires (C.A.)(4) dépasse 82.200€ pour activités de vente et 32.900€ pour les prestations de service.

– L’année suivante, si votre Chiffre d’affaires dépasse ces seuils, vous pouvez poursuivre avec votre statut d’auto-entrepreneur. Pour maintenir ce statut, votre C.A. devra être inférieur à 90.300€ pour les activités de vente et 34.900€ pour les prestations de service (C.A. pris pour une année complète).

– Après ces 2 années, si le C.A. est supérieur à ces seuils, vous avez l’obligation de vous immatriculer au R.C.S(5) dans les 2 mois qui suivent la fin du bénéfice du régime.

– Ces limites :

– Ce régime de faveur cessera au 31 décembre de l’année de dépassement. Avec celle-ci vous serez assujetti au paiement de la T.V.A. à compter du 1er jour du mois du dépassement. De ce fait, les prix de vente aux consommateurs augmentent du montant de la T.V.A. . Les risques de perte de compétitivité augmentent les prix du fait de la hausse brute de la T.V.A. .

– Le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement. Si le seuil est dépassé au courant du mois de novembre, même si la fin de l’année est proche, l’impôt sur le revenu sera revu de manière classique depuis le 1er janvier de l’année en cours.

Ce dispositif a été conçu particulièrement pour les entrepreneurs qui souhaitent tester un projet et développer la suite de leur activité de manière sécurisée mais dans le cadre traditionnel.

A ce jour, dès lors que vous respectez les conditions de C.A. minimum et maximum, le statut d’auto-entrepreneur peut perdurer sans limitation de durée.

Il peut être utilisé par un salarié ou un retraité pour s’assurer des compléments de revenu.

Ce statut d’auto-entrepreneur est un statut de transition, une aide indirecte à la création avec des cotisations sociales plus faibles, un impôt sur le revenu et des cotisations sociales au plus juste et surtout payés au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires.

 

PHASE 3

LE COÛT SOCIAL

Le coût social, au sein des entreprises françaises, est extrêmement important ! En plus du salaire net versé au salarié, l’employeur devra s’acquitter des cotisations sociales patronales, des cotisations salariales, des taxes et impôts assis sur les salaires… le salaire net est multiplié par plus de 2 !

Une partie des problèmes de coût des salaires et de compétitivité par rapport à nos concurrents étrangers est là, et dissuade les plus hardis à entreprendre. Dans ces conditions, comment faire évoluer la situation ?

Sans entrer dans des considérations politiques, voici ce qu’il faudrait mettre en place, dès demain :

– L’exonération systématique de charges sociales patronales pour la 1ère embauche d’un salarié. A la suite de cela, il faut obtenir, en permanence, l’exonération des charges du dernier salarié embauché. L’avant-dernier salarié recruté perdra alors automatiquement ses exonérations de charge … soit toujours avoir l’exonération de charge pour le dernier embauché, sans contraintes particulières.

– Réduire l’effet des seuils sociaux. En effet, lorsque l’on passe de 9 à 10 salariés ou de 49 à 50, les obligations et les sommes à régler en complément de celles déjà versées augmentent de manière significative. On comprend mieux pourquoi une embauche reste délicate, risquée, et surtout très coûteuse.

– Un plus vaste chantier devrait être entrepris : la simplification et la clarification du code du travail…

L’entreprise doit être un lieu de consensus, et pas de combat politique. Ce pourrait être la prochaine étape pour libérer la création et le développement des entreprises.

 

1 B.I.C. : Bénéfices Industriels et Commerciaux

2 B.N.C. : Bénéfices Non Commerciaux

3 T.V.A. : Taxe sur la Valeur Ajoutée

4 C.A. : Chiffre d’Affaires

5 R.C.S. : Registre du Commerce et des Sociétés

Hervé LAPORTE – CAC14

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